En clair
En langage clair : un essai gratuit de 14 jours, puis 15,99 $ US par mois ou 175,99 $ US par année. Vous pouvez annuler depuis votre boutique d'applications en tout temps. Si vous enfreignez les règles (fraude, abus, usage illégal), nous pouvons suspendre votre compte.
À lire d’abord
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») forment une entente juridique entre vous et Lefover LLC. Elles expliquent ce qu’est Lefover, ce que vous pouvez attendre de nous et ce que nous attendons de vous.
Certaines sections sont vraiment importantes :
- La section 10 (Avis de non-responsabilité). Lefover n’est pas un conseil financier et nous ne sommes pas une banque.
- La section 11 (Limitation de responsabilité). Elle limite ce que nous vous devons si quelque chose tourne mal.
- La section 14 (Arbitrage et renonciation aux recours collectifs). Vous acceptez de régler les différends avec nous par un arbitrage individuel plutôt que devant les tribunaux, et vous renoncez à votre droit de participer à des recours collectifs. Vous pouvez vous en retirer dans les 30 jours suivant la création de votre compte. Voyez le §14.8 pour la marche à suivre.
Si quoi que ce soit là-dedans vous est inacceptable, n’utilisez pas Lefover.
En créant un compte, en vous abonnant ou en utilisant l’application ou le site Web Lefover, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
1. Qui nous sommes
Les présentes Conditions interviennent entre vous (« vous », « votre », « vos ») et Lefover LLC (« Lefover », « nous », « notre », « nos »), une société à responsabilité limitée de l’Ohio située à l’adresse suivante :
Lefover LLC 4505 Kenny Road #1021 Columbus, OH 43220 États-Unis
Contact : [email protected]
2. Ce qu’est Lefover
Lefover est une application mobile qui vous aide à comprendre combien d’argent vous pouvez dépenser sans risque entre deux paies, ou combien de temps votre argent durera si votre revenu est irrégulier. L’application se relie à vos comptes bancaires par Plaid, analyse vos transactions, repère vos factures récurrentes et calcule votre « reste à dépenser », soit l’argent disponible pour les dépenses discrétionnaires.
Lefover est informatif, non consultatif. Ce n’est ni une banque, ni un conseiller financier, ni une plateforme de placement, ni un service de paiement de factures, ni un service de surveillance du crédit. Nous ne sommes pas réglementés à titre d’institution financière. L’application vous donne un portrait plus clair de votre situation de dépenses afin que vous puissiez prendre de meilleures décisions, mais les décisions sont les vôtres.
3. Admissibilité
Pour utiliser Lefover, vous devez :
- Avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre territoire, s’il est plus élevé)
- Résider dans une région où Lefover est ouvert. Lefover ouvre d’abord aux États-Unis; le Canada et le Royaume-Uni sont des régions prévues, et vous pouvez vous inscrire à la liste d’attente pour l’une ou l’autre sur notre site Web.
- Avoir au moins un compte chèques pouvant être relié par Plaid
- Ne pas vous trouver dans un pays visé par des sanctions du gouvernement des États-Unis ni figurer sur une liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou visées par des restrictions
- Ne pas avoir été précédemment banni du Service
En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous remplissez toutes les conditions d’admissibilité.
4. Votre compte
4.1 Création du compte
Vous créez un compte Lefover en vous connectant avec la connexion Google ou la connexion avec Apple. Nous utilisons l’adresse courriel de cette connexion comme identifiant de votre compte. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte Google ou Apple.
4.2 Comptes régionaux
Lefover exploite des comptes régionaux distincts pour chaque région que nous ouvrons. Vous choisissez votre région avant de créer un compte, et elle reste liée à ce compte. Si vous créez un compte dans une région et souhaitez plus tard utiliser Lefover dans une autre, vous devrez créer un compte distinct dans la nouvelle région. Ces comptes sont entièrement indépendants, avec des abonnements distincts et des données distinctes.
4.3 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte. Prévenez-nous immédiatement à [email protected] si vous croyez que votre compte a été compromis.
4.4 Exactitude du compte
Vous acceptez de fournir des renseignements exacts et de les tenir à jour.
4.5 Un compte par personne, par région
Vous ne pouvez pas créer plusieurs comptes dans la même région pour contourner les présentes Conditions, les limites de l’essai ou la facturation.
5. Abonnement et paiements
5.1 Essai gratuit
Lefover offre un essai gratuit de 14 jours aux nouveaux utilisateurs. Pendant l’essai :
- Vous avez accès à toutes les fonctions.
- Vous pouvez relier jusqu’à trois (3) comptes (toute combinaison de comptes chèques et de cartes de crédit).
- Il n’y a pas d’étape de carte distincte dans l’application. La facturation est prise en charge par votre compte App Store ou Google Play, au moyen du mode de paiement déjà enregistré. Vous ne serez pas facturé pendant votre essai gratuit. Vos 14 jours d’accès gratuit prennent fin à la fin du 14e jour, et la facturation commence à ce moment sauf si vous annulez avant. Si vous annulez pendant l’essai, vous ne serez pas facturé.
5.2 Forfaits d’abonnement
Après l’essai gratuit, vous pouvez souscrire à l’un de nos forfaits :
- Mensuel : 15,99 $ US par mois
- Annuel : 175,99 $ US par année
Chaque forfait comprend les mêmes fonctions et prend en charge jusqu’à trois (3) comptes reliés (toute combinaison de comptes chèques et de cartes de crédit). Les comptes d’épargne ne sont pas suivis. Il n’y a pas de frais supplémentaires par compte.
Les prix sont en dollars américains. Lefover est ouvert aux États-Unis aujourd’hui. À l’ouverture du Canada ou du Royaume-Uni, les membres de ces régions se verront facturer un montant équivalent en devise locale, fixé par Apple ou Google, et le montant sera confirmé au moment de ce lancement. Les prix peuvent être mis à jour périodiquement, et nous vous informerons de tout changement de prix visant les périodes de facturation à venir.
5.3 Fonctionnement de la facturation
Toute la facturation est prise en charge par l’App Store d’Apple (pour les utilisateurs iOS) ou par Google Play (pour les utilisateurs Android). Lefover ne traite pas les paiements directement.
- Apple et Google débitent le mode de paiement enregistré
- Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf si vous annulez avant la date de renouvellement
- Vous gérez, modifiez ou annulez votre abonnement dans les réglages de votre compte Apple ou Google
5.4 Renouvellement automatique
Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle) sauf si vous annulez avant le renouvellement. Le prix d’abonnement alors en vigueur vous sera facturé. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique dans les réglages de votre compte Apple ou Google.
5.5 Annulation
Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps dans les réglages de votre compte Apple ou Google. L’annulation prend effet à la fin de votre période payée en cours, et vous conservez l’accès jusque-là. Après la fin de votre abonnement, le cycle de vie décrit au §5.7 s’applique.
5.6 Remboursements
Les remboursements sont pris en charge par Apple ou Google selon les politiques respectives de leur plateforme. Lefover n’accorde pas de remboursements directement.
5.7 Ce qui arrive à la fin de votre abonnement
Votre abonnement peut devenir inactif de deux façons : votre essai prend fin sans paiement (après que nous avons tenté de percevoir le paiement et vous avons accordé une courte période pour le mettre à jour), ou vous recevez un remboursement. Lorsque votre abonnement devient inactif :
- Immédiatement : nous déconnectons vos comptes bancaires reliés en retirant les connexions bancaires, et l’application vous ramène à l’écran d’abonnement. Cela met fin aux coûts continus associés à vos connexions de données bancaires.
- Pendant 90 jours : nous conservons votre compte Lefover et toutes ses données. Vous pouvez vous réabonner en tout temps dans ces 90 jours pour rétablir l’accès. Au moment du réabonnement, vous relierez de nouveau vos comptes bancaires. Vos données historiques sont toujours là.
- Après 90 jours : si vous ne vous êtes pas réabonné, votre compte et toutes ses données sont supprimés de façon définitive et irréversible.
5.8 Gestes de bonne volonté et crédits promotionnels
Nous pouvons, à notre seule discrétion, prolonger des essais, accorder des crédits promotionnels, offrir des remboursements ou consentir d’autres accommodements au cas par cas. Il ne s’agit pas d’obligations et cela ne crée aucun droit à des accommodements du même genre à l’avenir.
5.9 Taxes
Les prix ne comprennent pas les taxes applicables. Apple et Google peuvent percevoir et remettre la taxe de vente, la TVA, la TPS ou des taxes semblables lorsque la loi l’exige, en sus de votre prix d’abonnement.
6. Intégration de Plaid
Lefover recourt à Plaid pour se relier à votre banque. Lorsque vous reliez un compte :
- Vous autorisez Plaid à accéder à votre banque en votre nom
- Vous autorisez Plaid à communiquer les données de votre compte à Lefover
- Les conditions et la politique de confidentialité de Plaid régissent son traitement de vos données bancaires
- Lefover reçoit de Plaid des identifiants de compte, des soldes et des données de transactions, jamais vos identifiants bancaires
La politique de confidentialité de Plaid est offerte à https://plaid.com/legal/. En utilisant Lefover, vous acceptez également les ententes d’utilisateur final applicables de Plaid.
Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l’exactitude ni du comportement de Plaid. Si Plaid ne fournit pas de données, transmet des données inexactes ou subit une panne, les calculs de Lefover peuvent en être affectés. Nous nous appuyons sur Plaid comme source de données.
7. Comment vous pouvez utiliser Lefover
Vous ne pouvez utiliser Lefover qu’à des fins licites et personnelles. Il s’agit d’un produit de consommation, non d’un produit destiné à un usage commercial ou en entreprise sans entente écrite préalable de notre part.
7.1 Conduites interdites
Vous acceptez de ne pas :
- Partager votre compte avec d’autres personnes ni permettre à d’autres de l’utiliser
- Vendre, louer ou transférer l’accès à votre compte
- Créer des comptes pour d’autres personnes sans autorisation
- Rétroconcevoir, décompiler ou désassembler l’application ou nos services
- Extraire des données, automatiser ou utiliser des robots pour interagir avec le service
- Tenter un accès non autorisé à quelque partie que ce soit de l’infrastructure de Lefover
- Utiliser le service pour blanchir de l’argent, commettre une fraude ou faciliter une activité illégale
- Téléverser du contenu malveillant, des maliciels ou du matériel abusif (y compris dans les messages de soutien)
- Harceler, menacer ou maltraiter le personnel de Lefover par les canaux de soutien
- Vous présenter faussement ou usurper l’identité d’autrui
- Contourner les mesures de sécurité ou les contrôles d’accès
- Utiliser le service pour enfreindre une loi applicable
- Copier ou imiter le design, l’image de marque ou le contenu de Lefover pour un service concurrent
7.2 Application
Une violation du §7.1 peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans remboursement. Nous pouvons aussi intenter un recours judiciaire s’il y a lieu.
8. Propriété intellectuelle
8.1 La propriété intellectuelle de Lefover
Lefover détient tous les droits sur :
- Les applications mobile et Web de Lefover (code, design, architecture)
- Le nom, le logo et la marque Lefover
- Nos algorithmes, notre logique de classification et nos concepts de produit
- Le contenu que nous créons (billets de blogue, articles d’aide, matériel de marketing)
- La documentation et tout autre matériel que nous fournissons
Vous ne pouvez pas utiliser, copier, modifier, distribuer ce qui précède ni en créer des œuvres dérivées sans notre permission écrite préalable, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions ou par la loi applicable.
8.2 Votre contenu et vos données
Vous conservez tous les droits sur :
- Vos renseignements personnels
- Vos données de transactions (sous réserve des droits de votre banque et des conditions de Plaid)
- Les classifications que vous appliquez manuellement aux transactions
- Les messages que vous envoyez par notre système de soutien
- Les factures que vous créez manuellement
Vous accordez à Lefover une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, traiter et conserver vos données uniquement afin de fournir le Service. Cette licence est nécessaire : sans elle, nous ne pourrions pas légalement exploiter Lefover pour votre compte. La licence prend fin lorsque vous supprimez votre compte (sous réserve de nos politiques de conservation).
Nous ne revendiquons pas la propriété de vos données. Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Nous ne vendons pas vos données. Nos pratiques complètes en matière de données se trouvent dans la politique de confidentialité.
8.3 Commentaires
Si vous nous envoyez des suggestions, des idées ou des commentaires, vous nous accordez le droit d’utiliser ces commentaires librement, sans compensation ni restriction.
9. Modifications et disponibilité du Service
9.1 Nous pouvons modifier le Service
Nous nous réservons le droit de :
- Ajouter, retirer ou modifier des fonctions
- Changer le fonctionnement du Service
- Abandonner le Service ou une partie de celui-ci
- Modifier la configuration requise (p. ex., les versions minimales d’iOS ou d’Android)
- Modifier les prix (avec préavis pour les périodes de facturation à venir)
La plupart des changements seront des améliorations discrètes. Pour les modifications importantes qui touchent votre utilisation, nous vous en informerons, généralement par courriel ou par une bannière dans l’application.
9.2 Nous ne garantissons pas la disponibilité
Nous visons une haute disponibilité, mais nous ne garantissons pas un service ininterrompu. Le Service peut être indisponible en raison :
- D’un entretien planifié
- D’un entretien d’urgence
- De problèmes avec les services tiers dont nous dépendons (Plaid, Apple, Google, etc.)
- De pannes hors de notre contrôle raisonnable
Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service ni des interruptions d’accès aux données.
9.3 Si nous fermons le Service
Si Lefover cesse entièrement ses activités, nous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par courriel (à l’adresse liée à votre compte) et par une bannière dans l’application. Nous vous donnerons une occasion raisonnable d’exporter vos données avant la fermeture.
10. Avis de non-responsabilité
10.1 Il ne s’agit pas de conseils financiers
LEFOVER N’EST NI UN CONSEILLER FINANCIER, NI UNE BANQUE, NI UN COURTIER EN VALEURS MOBILIÈRES, NI UN CONSEILLER EN PLACEMENT, NI UN FIDUCIAIRE. Le Service fournit uniquement du contenu informatif. Rien dans le Service ne constitue un conseil financier, de placement, fiscal, juridique ou professionnel d’une autre nature.
Vous êtes seul responsable de vos décisions financières. Vous devriez consulter un professionnel qualifié avant de prendre des décisions financières importantes. Ne vous fiez pas aux calculs de Lefover comme seule base d’une action financière.
10.2 Les calculs sont informatifs
Les calculs de Lefover, dont votre « reste à dépenser », votre rythme quotidien, vos dates de cycle et les prévisions de factures, sont des estimations fondées sur les données de Plaid et sur des algorithmes que nous maintenons. Ces calculs :
- Dépendent de l’exactitude des données provenant de votre banque (par Plaid)
- Dépendent d’une classification correcte de vos transactions
- Peuvent être touchés par des retards d’inscription des transactions, par des transactions en attente et par des blocages bancaires
- Ne sont pas des garanties
- Peuvent être erronés
Vous êtes responsable de vos propres flux de trésorerie. Si vous vous fiez aux calculs de Lefover et que vous mettez votre compte à découvert, manquez une facture ou prenez une décision financière que vous regrettez, Lefover n’est pas responsable des conséquences.
10.3 Service fourni « TEL QUEL »
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER :
- LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE
- L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER
- L’ABSENCE DE CONTREFAÇON
- LA JOUISSANCE PAISIBLE
- L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ OU LA FIABILITÉ DU CONTENU
Certains territoires ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties. Dans ces territoires, les exclusions ci-dessus s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.
10.4 Ce que nous ne garantissons pas
Nous ne garantissons pas que :
- Le Service répondra à vos exigences
- Le Service sera ininterrompu, ponctuel ou exempt d’erreurs
- Les résultats obtenus du Service seront exacts ou fiables
- Les erreurs dans le Service seront corrigées
10.5 Services tiers
Le Service s’appuie sur des tiers (Plaid, Apple, Google, RevenueCat, DigitalOcean, Postmark, Expo). Nous ne contrôlons pas ces services et nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur exactitude ni de leur conduite.
11. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :
11.1 Aucune responsabilité pour les dommages indirects
LEFOVER, SES PROPRIÉTAIRES, SES EMPLOYÉS ET SES MANDATAIRES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER :
- La perte de profits ou de revenus
- La perte de données
- Les coûts de services de remplacement
- La perte d’occasions d’affaires
- La détresse émotionnelle
- Les dommages découlant de découverts, de factures manquées ou de décisions financières prises sur la base des calculs du Service
- Les dommages découlant d’inexactitudes dans les données provenant de Plaid ou d’autres tiers
11.2 Plafond des dommages directs
NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS :
- Le montant que vous avez payé à Lefover dans les 12 mois précédant la naissance de la réclamation, ou
- Cent dollars américains (100 $ US)
Ce plafond s’applique quel que soit le fondement juridique de la réclamation (contrat, responsabilité délictuelle, garantie, loi ou autre) et s’applique même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.
11.3 Exceptions exigées par la loi
Certains territoires ne permettent pas certaines limitations de responsabilité. Dans ces territoires, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi (comme celle découlant d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle ou de certains droits de protection du consommateur).
12. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Lefover, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses mandataires à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute perte, de toute responsabilité, de tout coût ou de toute dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :
- Votre utilisation du Service
- Votre violation des présentes Conditions
- Votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers
- Le contenu que vous soumettez ou partagez par le Service
- Vos interactions avec des services tiers (y compris Plaid et votre banque)
Nous pouvons, à nos frais, assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement visée par votre indemnisation. Vous acceptez de collaborer à notre défense.
13. Résiliation
13.1 Vous pouvez résilier en tout temps
Vous pouvez mettre fin à votre relation avec Lefover en :
- Annulant votre abonnement (par Apple ou Google)
- Supprimant votre compte (depuis l’onglet Menu de l’application, sous Zone de danger)
À la résiliation :
- Vos données sont traitées selon notre politique de conservation (voyez la politique de confidentialité, §7)
- Tous les frais impayés demeurent exigibles
- Les sections qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation y survivront (dont les §8, §10, §11, §12, §14, §16 et §18)
13.2 Nous pouvons résilier pour un motif valable
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, si :
- Vous enfreignez les présentes Conditions
- Vous adoptez une conduite frauduleuse ou abusive
- Vous omettez de payer les frais dus
- Votre compte présente un risque de sécurité
- La loi nous y oblige
Dans ces cas, aucun remboursement n’est dû.
13.3 Nous pouvons résilier sans motif
Nous pouvons résilier votre compte sans motif moyennant un préavis écrit de 30 jours (généralement par courriel à l’adresse de votre compte). Cela ne se produirait que dans de rares circonstances, par exemple l’abandon du Service ou notre retrait de votre région.
13.4 Effet de la résiliation
À la résiliation, votre droit d’accès au Service prend fin immédiatement. Vos données sont assujetties à nos politiques de conservation et de suppression.
14. Règlement des différends : arbitrage et renonciation aux recours collectifs
Veuillez lire attentivement la présente section. Elle touche vos droits.
14.1 Règlement à l’amiable d’abord
Avant de déposer une réclamation contre Lefover, vous acceptez de tenter de régler le différend à l’amiable en nous joignant à [email protected]. Nous ferons de même avant de déposer une réclamation contre vous. La plupart des différends peuvent se régler ainsi.
14.2 Convention d’arbitrage
Si nous ne pouvons pas régler le différend à l’amiable dans les 30 jours, tout différend découlant des présentes Conditions, du Service ou de votre relation avec Lefover, ou s’y rapportant, sera réglé par arbitrage exécutoire, et non devant un tribunal, sauf dans les cas décrits ci-dessous.
14.3 Organisme d’arbitrage et règles
L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») selon ses Consumer Arbitration Rules, offertes à https://www.adr.org.
14.4 Lieu
L’arbitrage se tiendra à Columbus, en Ohio. Vous pouvez demander que l’arbitrage se déroule par téléphone ou par visioconférence plutôt qu’en personne, et Lefover ne s’y opposera pas, sauf si l’arbitre détermine qu’une procédure en personne est requise.
14.5 Pouvoirs de l’arbitre
L’arbitre a le pouvoir exclusif de :
- Trancher les différends entre vous et Lefover
- Déterminer la portée de la présente convention d’arbitrage
- Accorder toute réparation qu’un tribunal pourrait accorder, limitée au différend individuel
14.6 Renonciation aux recours collectifs
VOUS ET LEFOVER RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UNE ACTION EN REPRÉSENTATION. L’arbitrage se déroulera uniquement sur une base individuelle. Si la présente renonciation aux recours collectifs est jugée inexécutoire, la totalité de la convention d’arbitrage du présent §14 est nulle et sans effet.
14.7 Exception du tribunal des petites créances
Malgré la présente convention d’arbitrage, vous pouvez présenter une réclamation individuelle devant le tribunal des petites créances si la réclamation est admissible selon les règles de ce tribunal et se situe dans ses limites de compétence (actuellement jusqu’à 6 000 $ US devant le tribunal des petites créances de l’Ohio). Les actions devant le tribunal des petites créances ne sont pas assujetties à l’arbitrage.
14.8 Retrait de l’arbitrage
Vous avez le droit de vous retirer de la présente convention d’arbitrage. Pour vous retirer, envoyez un courriel à [email protected] dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, avec la ligne d’objet « Arbitration Opt-Out » et en indiquant :
- Votre nom complet
- L’adresse courriel associée à votre compte Lefover
- Une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer de la convention d’arbitrage
Si vous vous retirez, vous ne serez pas lié par le présent §14. Le retrait de l’arbitrage n’a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions ni sur votre utilisation du Service.
14.9 Frais
Pour les réclamations individuelles de moins de 10 000 $ US :
- Lefover paiera les frais de dépôt de l’AAA et la rémunération de l’arbitre
- Chaque partie assume ses propres honoraires d’avocat, sauf si l’arbitre conclut qu’une réclamation ou une défense était frivole
Pour les réclamations de 10 000 $ US ou plus, les règles standards de répartition des frais de l’AAA s’appliquent.
14.10 Divisibilité de la présente section
Si une partie du §14 (autre que le §14.6) est jugée inexécutoire, le reste demeure en vigueur. Si le §14.6 (renonciation aux recours collectifs) est jugé inexécutoire, la totalité du §14 est nulle.
15. Conditions propres à Apple et à Google
15.1 App Store d’Apple
Si vous téléchargez Lefover depuis l’App Store d’Apple, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
- Les présentes Conditions interviennent entre vous et Lefover, et non entre vous et Apple
- Apple n’est pas responsable du Service ni de son contenu
- Apple n’a aucune obligation de fournir de l’entretien ou du soutien pour le Service
- Si le Service ne se conforme pas à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple remboursera le prix d’achat; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie
- Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations que vous pourriez avoir relativement au Service
- Si un tiers prétend que le Service porte atteinte à sa propriété intellectuelle, il revient à Lefover (et non à Apple) d’enquêter et de se défendre
- Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, avec le droit de les faire valoir contre vous
- Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou visées par des restrictions
15.2 Google Play
Si vous téléchargez Lefover depuis Google Play, votre utilisation est en outre assujettie aux conditions de Google. Google n’est pas responsable du Service.
16. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de l’Ohio, aux États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois. Toute procédure judiciaire (autre que devant le tribunal des petites créances ou en arbitrage, comme décrit au §14) doit être introduite devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Franklin, en Ohio, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux.
La présente clause de droit applicable ne prévaut sur aucune loi impérative de protection du consommateur applicable là où vous habitez.
17. Force majeure
Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par des événements hors de notre contrôle raisonnable, notamment (sans s’y limiter) :
- Les cas fortuits, les catastrophes naturelles
- La guerre, le terrorisme, les troubles civils
- Les actions ou règlements gouvernementaux
- Les grèves, les conflits de travail
- Les défaillances d’Internet ou d’infrastructure
- Les défaillances de services tiers (Plaid, Apple, Google, fournisseurs infonuagiques, etc.)
- Les pandémies ou les urgences de santé publique
- Les cyberattaques visant notre infrastructure ou nos fournisseurs de services
18. Dispositions générales
18.1 Intégralité de l’entente
Les présentes Conditions, avec les documents politique de confidentialité et Sous-traitants, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Lefover relativement au Service et remplacent toutes les ententes antérieures.
18.2 Absence de renonciation
Notre omission de faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
18.3 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutoire, les autres dispositions demeurent en vigueur. (Exception : voyez le §14.10 concernant la renonciation aux recours collectifs.)
18.4 Cession
- Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit.
- Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société affiliée, à un ayant droit ou dans le cadre d’une fusion ou d’une vente d’actifs, moyennant un avis à votre intention.
18.5 Absence de mandat
Rien dans les présentes Conditions ne crée de mandat, de société de personnes, de lien d’emploi ni de coentreprise entre vous et Lefover.
18.6 Avis
- Les avis de Lefover à votre intention seront envoyés à l’adresse courriel associée à votre compte ou affichés dans l’application.
- Les avis de votre part à Lefover doivent être envoyés à [email protected] ou par la poste à notre adresse indiquée au §1.
18.7 Interprétation
Les titres sont fournis pour la commodité seulement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation. « Y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ».
18.8 Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Des traductions peuvent être fournies par commodité, mais la version anglaise prévaut en cas de divergence.
19. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions périodiquement.
19.1 Modifications importantes
Pour les modifications importantes, nous ferons ce qui suit :
- Vous écrire par courriel à l’adresse associée à votre compte, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications
- Afficher une bannière dans l’application exigeant votre accusé de réception avant que vous continuiez
- Mettre à jour la date « Mis à jour » en haut du présent document
Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous pouvez annuler votre abonnement et supprimer votre compte avant l’entrée en vigueur des modifications. Continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour.
19.2 Modifications mineures
Pour les corrections mineures (coquilles, précisions, mise en forme), nous mettrons simplement à jour la date « Mis à jour ».
19.3 Exception : modifications à l’arbitrage
Les modifications au §14 (arbitrage) ne s’appliquent pas aux différends pour lesquels une partie a donné un avis avant l’entrée en vigueur de la modification.
20. Nous joindre
Pour les questions sur les présentes Conditions : [email protected]
Pour le soutien général : utilisez la section soutien dans l’application Lefover
Par la poste : Lefover LLC 4505 Kenny Road #1021 Columbus, OH 43220 États-Unis
Merci d’utiliser Lefover. Nous l’avons bâti pour aider les gens à mieux comprendre leur argent. Nous espérons qu’il fait cela pour vous.
L’équipe Lefover